Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)

J.O. Numéro 65 du 18 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04020
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Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)

NOR : EQUA9800145A

   Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
   Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
   Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

   Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :

   I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45o 50' 30'' N, 003o 02' 30'' E ;
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand (45o 47' 09'' N, 003o 09' 45'' E) joignant le point précédent au point : 45o 53' 30'' N, 003o 10' 00'' E - 45o 51' 00'' N, 003o 24' 00'' E ;
Arc de cercle de 3,5 NM (6,5 km) de rayon centré sur la balise « CF » (45o 48' 17'' N, 003o 21' 42'' E) joignant le point précédent au point : 45o 44' 40'' N, 003o 24' 00'' E - 45o 41' 30'' N, 003o 15' 00'' E ;
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand (45o 47' 09'' N, 003o 09' 45'' E) joignant le point précédent au point : 45o 41' 30'' N, 003o 04' 00'' E ;
Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point (45o 49' 10'' N, 003o 30' 50'' E) joignant le point précédent au point : 45o 50' 30'' N, 003o 02' 30'' E.
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres).

   II. - Partie 2 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45o 56' 40'' N, 003o 04' 00'' E - 45o 59' 00'' N, 003o 32' 45'' E ;
Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur un point situé à 6,4 NM (11,9 km) à l'Est de la balise « CF » (45o 48' 17'' N, 003o 21' 42'' E) joignant le point précédent au point : 45o 39' 10'' N, 003o 36' 00'' E - 45o 36' 20'' N, 003o 08' 00'' E ;
Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand (45o 47' 09'' N, 003o 09' 45'' E) joignant le point précédent au point : 45o 56' 40'' N, 003o 04' 00'' E.
b) Limites verticales : de 1 650 pieds (500 mètres) par rapport à la surface niveau au niveau de vol 75 (2 300 mètres).

   III. - Partie 3 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46o 15' 20'' N, 002o 55' 30'' E - 46o 14' 10'' N, 003o 16' 35'' E ;
46o 10' 20'' N, 003o 29' 00'' E - 45o 49' 30'' N, 003o 18' 00'' E ;
45o 37' 00'' N, 003o 36' 35'' E - 45o 35' 00'' N, 003o 30' 00'' E ;
45o 35' 00'' N, 003o 00' 30'' E - 46o 15' 20'' N, 002o 55' 30'' E.
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres).

   IV. - Partie 4
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46o 10' 20'' N, 003o 29' 00'' E - 46o 02' 40'' N, 003o 52' 00'' E ;
45o 47' 40'' N, 004o 00' 40'' E - 45o 37' 00'' N, 003o 36' 35'' E ;
45o 49' 30'' N, 003o 18' 00'' E - 46o 10' 20'' N, 003o 29' 00'' E.
b) Limites verticales :
Classe E : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

   V. - Partie 5 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46o 20' 03'' N, 002o 55' 13'' E - 46o 20' 00'' N, 003o 34' 00'' E ;
46o 18' 25'' N, 003o 38' 00'' E - 46o 07' 20'' N, 003o 38' 00'' E ;
46o 14' 10'' N, 003o 16' 35'' E - 46o 15' 20'' N, 002o 55' 30'' E ;
46o 20' 03'' N, 002o 55' 13'' E.
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).

   Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

   Art. 4. - L'arrêté du 18 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.

   Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

   Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 janvier 1998.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
L. Robin